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A-t-on le droit de me demander mon avis d'imposition ?

Réponse courte

Oui, pour constituer un dossier d'aide : le revenu fiscal de référence détermine le montant auquel vous avez droit. Mais uniquement pour cet usage, avec votre accord, et par un interlocuteur dont vous pouvez vérifier l'identité.

Réponse détaillée

L'avis d'imposition est une pièce obligatoire du dossier MaPrimeRénov' : sans revenu fiscal de référence, aucun profil ne peut être établi, donc aucun montant calculé. La demande est donc légitime dans ce cadre précis. Le règlement général sur la protection des données encadre strictement cette collecte : la finalité doit être explicite, les données limitées au nécessaire, leur conservation bornée dans le temps, et vous devez pouvoir en demander l'accès ou la suppression. Trois précautions valent d'être prises. Vérifiez à qui vous transmettez : raison sociale, SIRET, adresse — une société sérieuse les affiche. N'envoyez ce document que si vous avez engagé la démarche vous-même : personne ne doit vous le réclamer à la suite d'un appel que vous n'avez pas sollicité. Et ne communiquez jamais vos identifiants de connexion à impots.gouv.fr ou à maprimerenov.gouv.fr : aucun professionnel n'en a besoin, et cette demande signe une tentative de fraude. Chez Primelia, ces pièces servent au montage du dossier et à rien d'autre ; nous conservons par ailleurs la preuve horodatée de votre accord.

Sources

Pour aller plus loin

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