Appel offre copropriété rénovation : nombre devis RGE minimum obligation syndic ?

Procédure appel offre copropriété rénovation obligation légale (code marché public simplifié) : 1) Budget < 15 k€ : 2 devis comparés minimum (3 idéal). 2) 15–50 k€ : 3 devis obligatoire. 3) > 50 k€ : 4–5 devis + publication annonce presse locale (délai 2–3 semaines). Syndic responsabilité légale : justifier trois comparatif prix identique scope chaque devis (termes prix/délai/qualité clairement définis). Sélection : critère prix (50 %), qualité (délai, références 25 %), compétence RGE (25 % expertise). Refus justifiés syndic : prix anormalement bas (< 60 % concurrence = suspect), entreprise sans RGE, garantie absente. Litige possible : copropriétaire conteste choix syndic (prix jugé très élevé) → tribunal arbitrage 3–6 mois appel coûteux (avocat 5 k€). Recommandé : syndic communication transparente résultats comparatif AG approbation formelle avant signature.