DPE F/G : interdiction location quand exactement ?
Réponse courte
DPE G : location interdite depuis 2023. DPE F : 2028 (location), 2032 (vente). DPE D : 2036. Sanctions : 300–1 500 €/mois.
Réponse détaillée
Calendrier stricte interdiction DPE classe mauvaise France : DPE G (très mauvaise) : location interdite depuis 1er janvier 2023 (rétroactif). Propriétaire location G = amende 300–1 500 €/mois par locataire (très grave). DPE F (mauvaise) : location interdite 1er janvier 2028, vente interdite 1er janvier 2034 (durée transition 8 ans propriétaires). DPE E : location interdite 2034 (future). DPE D : location interdite 2036. Propriétaires G actuels : obligation rénover ou loyer bloqué (légalement non-augmentable). Acheteurs logement G/F : prudence extrême (future revente impossible F> 2034, location > 2028). Travaux obligatoires améliorer DPE : audit énergétique obligatoire vente logement F/G/E (depuis janvier 2024) = diagnostic expert thermique complet (coûte 400–800 €, charge propriétaire). Aides rénov : MaPrimeRénov + CEE + éco-PTZ jusqu'à 30 000 € pour faire sortir G/F. Fraude risque : propriétaires faux DPE (diagnostiqueur biaisé) = procès-verbal, radiation DPE, vente annulée.
Sources
Pour aller plus loin
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