L'aide est-elle versée à moi ou directement à l'artisan ?
Réponse courte
À vous, sur le compte bancaire déclaré, après réception de la facture. Elle peut être versée à l'entreprise si vous lui donnez mandat, mais vous devez alors vérifier que la déduction figure bien sur la facture.
Réponse détaillée
Le versement se fait par défaut sur le compte bancaire du demandeur, après envoi de la facture acquittée : vous payez l'entreprise, puis vous êtes remboursé. Une alternative existe, le mandat de perception, par lequel vous autorisez l'entreprise à percevoir l'aide directement, celle-ci étant alors déduite de votre facture — la somme à avancer diminue d'autant. Cette solution est légale et pratique, mais elle appelle trois vérifications. Le mandat doit être écrit et signé de votre main, jamais implicite. La déduction doit apparaître clairement sur le devis puis sur la facture : le montant total, l'aide déduite et le reste à charge doivent être distincts. Et vous devez conserver la possibilité de vérifier l'état du dossier : ne cédez jamais vos identifiants de connexion, qui restent personnels quel que soit le mandat donné. Signal d'alerte : une entreprise qui perçoit l'aide sans que la déduction apparaisse sur votre facture, ou qui refuse de vous transmettre la notification d'accord. Vous pouvez toujours vérifier vous-même sur votre espace maprimerenov.gouv.fr.
Sources
Pour aller plus loin
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