L'artisan refuse de me donner son attestation d'assurance, que faire ?

Le professionnel du bâtiment doit être en mesure de justifier de son assurance décennale, et vous êtes fondé à en exiger l'attestation avant de vous engager. Un refus ou des atermoiements répétés recouvrent généralement l'une de trois situations : l'entreprise n'est pas assurée, son assurance ne couvre pas l'activité concernée, ou le contrat n'est plus en vigueur. Dans les trois cas, vous n'avez aucune protection en cas de désordre grave dans les dix ans. Trois réflexes. Ne signez pas le devis et ne versez aucun acompte tant que l'attestation n'est pas fournie. Vérifiez, une fois obtenue, que la période de validité couvre la date prévue des travaux, que les activités mentionnées correspondent à ceux réalisés — une attestation de plomberie ne couvre pas une installation frigorifique — et que le nom de l'entreprise est exactement celui du devis. Et changez d'entreprise en cas de refus : ce n'est pas une exigence excessive de votre part, c'est une obligation professionnelle. Vous pouvez signaler la situation sur signal.conso.gouv.fr.