Vente copropriété : audit obligatoire, délai transmission syndic acheteur ?
Réponse courte
Audit énergétique vente copropriété obligatoire depuis 2025 (Loi Agec article 171-6).
Réponse détaillée
Loi Agec obligation 2025 : vente maison unifamiliale + copropriété (≥10 lots) = audit énergétique transmis acheteur avant signature compromis (délai 2–4 semaines syndic). Contenu audit : DPE standard + scénarios rénovation (coûts travaux, gains énérgie, aides accessibles). Rôle syndic : demande audit dès notification syndic vente (propriétaire fournit mandat signature), audit reçu 3–4 semaines, remise acheteur. Non-fourniture = acheteur droit rescision contrat (nullité + remboursement acompte). Coût audit : 600–1 500 € (vendeur/acheteur partage généralement 50/50 selon négociation). Avantage acheteur : évaluation vraie coûts rénovation future (prix négociation baisse justifiée). Avantage vendeur : prix augmente si audit favorable (isolation excellente).
Sources
Pour aller plus loin
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