Attestation RT2020 neuf : rôle thermicien certification obligatoire vente ?
Réponse courte
Attestation RT2020 signe thermicien indépendant ADEME certifié (obligation loi Grenelle 2009).
Réponse détaillée
Réglementation Thermique 2020 (RT2020) construction neuve 2021+ obligation légale attestation conformité (Loi Grenelle 2009 article L. 111-6-2 Code Construction). Rôle : thermicien certifié ADEME audit final bâtiment finalisé, vérification seuils RT2020 Cep ≤ 55 kWh/m²/an (vs projet permis). Procédure : 1) Thermicien indépendant (pas constructeur propre) visite site, mesure isolation réelle (thermo film, blower-door test). 2) Simulation logiciel RE2020 données réelles. 3) Rapport attestation signé remetrages conformité ou non-conformité. 4) Constructeur corrige écarts si non-conforme (surcoût 5–15 k€ rénovation légère). Coût attestation : 600–1 500 € (client paye via constructeur, souvent inclus). Obligation vente : attestation RT2020 requise notaire signée vente neuve 2021+ (sinon vente invalide acheteur rescision droit légal). Piège : constructeur omet attestation (économise coût) → acheteur découvre défaut après → recours judicial coûteux. Vérification : exiger attestation signée thermicien indépendant avant remise clés.
Sources
Pour aller plus loin
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