Seuil déclaration travaux : isolation remplacement fenêtres exonéré ?
Réponse courte
Fenêtre simple remplacement chacune = exonérée DP. Façade ≥ 25 % surface = DP obligatoire mairie.
Réponse détaillée
Déclaration administrative travaux distinction seuils France. 1) Remplacement fenêtres isolé chaque vantail = travail interne, pas modification façade = exonérée DP. 2) Façade rénovation 25–75 % surface = DP 2 mois. 3) ≥ 75 % = permis complet 3–4 mois. Isolant : ITI (intérieur) zéro DP (pas visible extérieur). ITE 25–75 % = DP (modification bardage couleur). ITE 75 % = permis. Seuil 25 % : maison 120 m² façade 8 × 10 m = 80 m² chaques murs. 20 m² ITE = 25 %. Calcul syndic obligatoire avant décision travaux. Ignorance seuil = blocage chantier préfecture retard 2–4 mois pénalité syndic possible.
Sources
Pour aller plus loin
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