Interdiction location DPE F 2034 : propriétaire obligation rénover ?

Décret gouvernement 2024 : logement conso F (330–420 kWh/m²/an équivalent G, mais seuil antériorité) prohibition location 2034. Propriétaires bailleurs 15 000 logements F France anticipent rénovation 8–10 ans avant deadline. Obligation légale 2034 : bailleur non-conforme = refus enregistrement bailal mairie, puis pénalité syndic 3 000 € annuelle loyer brut (10 ans × 3 k€ = 30 k€ perte possible). Stratégie propriétaire F : 1) Rénovation globale ITE+chauffage vers D (6 000–12 000 € net après aides). 2) Éco-PTZ 75 k€ si rénovation globale 2034 déclaré. 3) MaPrimeRénov bonus massif F (aides priorité gouvernement). 4) Calendrier : dépôt demande aide 2024–2028, travaux 2025–2032 pour mise en conformité avant 2034. Propriétaire ignore risque : revente 2034 possible défaut déclaration acheteur refuse dernière minute.