TVA 5,5 % : travaux rénovation et conditions ?

TVA 5,5 % taux réduit applicables travaux rénovation énergétique France depuis 1994. Conditions : 1. Travaux confortatif énergie listés (PAC, isolation, panneaux solaires, fenêtres, chaudière, ventilation). 2. Artisan RGE obligatoire. 3. Logement résidentiel 2+ ans ancien (pas neuf). 4. Facturation TVA 5,5 % sur devis (sinon 20 % client paie). Travaux EXLUS TVA 5,5 % : gros oeuvre (murs, toiture), peinture, cosmétique, démolition seule (sans remplacement), location équipement (car = location non travaux). Cumul gains 2026 : PAC 12 000 € TTC → HT 12 000 / 1,055 = 11 376 €. TVA économisée 624 €. Artisan facturation erreur (20 % au lieu 5,5 %) = droit rectification 4 ans (restitution TVA). Vérifier facture devis TVA 5,5 % avant signature. Fraude : artisan "déclare pas TVA" = travail black = zéro garantie légale décennale, zéro RGE, zéro aides possibles. Coûts supplémentaires faux économies courte terme vs risque légal très grave.